La Responsabilité Pénale peut être mise en cause, quels que soient la qualité et le mode d’exercice (libéral ou hospitalier public).
Il suffit, pour cela, que la faute soit constitutive d’une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal. Elles sont nombreuses :
- violences volontaires,
- faux certificats,
- infraction à la législation sur les stupéfiants,
- euthanasie,
- stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique,
- interruption illégale de grossesse,
- expérimentation sans le consentement de l’individu,
- assistance médicale à la procréation en dehors des dispositions légales,
mais aussi,
- violation du secret professionnel,
- non assistance à personne en péril et encore,
- manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. (création du Nouveau Code Pénal)